Conditions générales de vente
Article1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre Les Trois Chênes SAS et ses clients distributeurs ci-après dénommés « clients ».
D’un commun accord entre les deux parties et sauf stipulations expresses contraires rédigées par écrit et accordées par Les Trois Chênes SAS à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes Conditions Générales d’Achat ou sur tout autre document émanant de l’acheteur quels qu’en soient les termes, sauf acceptation desdits documents expresse et écrite par Les Trois Chênes SAS.
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente émises antérieurement par la SAS Les Trois Chênes, et prévalent sur tout autre document de la société Les Trois Chênes SAS tels prospectus, catalogues, documents publicitaires, etc. qui n’ont qu’une valeur informative et indicative. D’une façon générale, tous produits figurant notamment sur lesdits catalogues et tarifs ne peuvent êtres considérés comme offres fermes.
Le fait pour la SAS Les Trois Chênes de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou des autres clauses.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées dans le cadre du droit positif en vigueur. En cas de modification de celui-ci pour des raisons indépendantes de la volonté des Trois Chênes SAS, cette dernière sera éventuellement contrainte de modifier la structure de ses Conditions Générales et/ou d’en suspendre l’application.
La SAS Les Trois Chênes s’engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession.
Article 2 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de Litige, les parties tenteront de trouver un accord dans le mois suivant la survenance du dit litige. A défaut d’accord dans ce délai, toutes contestations découlant de la conclusion et de l’exécution des contrats passés entre La SAS Les Trois Chênes et ses clients seront portées devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la SAS Les Trois Chênes, saisi par la partie la plus diligente. Cette attribution de compétences est générale et s’applique en cas de demande principale, de demande incidente, action en référé ou au fond d’appel en garantie, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Article 3 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – MONNAIE
3.1 Droit Applicable : D’un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles Les Trois Chênes SAS/client est la loi française. Les présentes conditions générales de vente, et de façon plus générale, toutes les relations commerciales avec l’acheteur sont régies par le droit français exclusivement, et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale.
3.2 Langue : Seule la version des présentent conditions générales de vente lie les parties. Les présentes Conditions Générales de Vente établies en langue française prévaudront à toute traduction qui pourrait être faite.
3.3 Monnaie : Le mode de paiement, la monnaie de compte et les modalités de règlement sont soumis à la loi française. Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement et la monnaie de compte sont l’EURO.
Article 4 – RESERVE DE PROPRIETE
4.1 Les produits vendus par la SAS Les Trois Chênes ne deviendront la propriété du client qu’après paiement intégral du prix en principal et en accessoire, y compris celui résultant des services et prestations annexes comme le transport lorsqu’il est à la charge de la SAS Les Trois Chênes. Seul l’encaissement effectif des chèques, virements ou traites acceptées vaudra paiement conformément à l’article 12.1.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise d’un titre créant une obligation de payer telle que traite ou autre.
4.2 Le client devra veiller, jusqu’au transfert de propriété, à la bonne conservation des produits et des moyens d’identification, apposés par la SAS Les Trois Chênes sur les produits, conformément aux mentions des documents de vente. La SAS Les Trois Chênes se réserve la faculté de vérifier par tous moyens de droit de son choix que le client s’est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification.
4.3 Le client s’engage à informer sans délai la SAS Les Trois Chênes de tout fait de nature à porter atteinte aux droits du vendeur.
4.4 Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser la SAS Les Trois Chênes pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds que le client exploite, ce dernier s’engage à informer et à justifier de la situation juridique des produits vendus.
4.5 Le client est autorisé à revendre ou utiliser les produits livrés par la SAS Les Trois Chênes, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non paiements du prix à échéance.
4.6 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix, tel que décrit l’Article 4.1, à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes, le droit de revendiquer immédiatement les produits et l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison. L’ensemble de frais extra-judiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive du client, outre les intérêts légaux.
Ainsi, en cas de non paiement, l’acheteur devra à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. Les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. Dans ce cas la vente sera résolue de plein droit, au jour de demande de restitution des produits.
4.7 La reprise par la SAS Les Trois Chênes des produits revendiqués impose au client l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des produits concernés. En conséquence, le client versera à la SAS Les Trois Chênes, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 30 % du prix H.T. convenu des produits non payés. Si la réalisation du contrat rend la SAS Les Trois Chênes débiteur d’un acompte préalablement reçu du client, la SAS Les Trois Chênes sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de la clause pénale ci-dessus stipulée.
Article 5 – COMMANDE
5.1 Prise de commandes :Toute passation de commande implique l’acceptation écrite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la SAS Les Trois Chênes à son client. Les commandes des clients doivent impérativement mentionner la date de livraison indicative souhaitée pour chacun des produits commandés. A défaut les dites commandes ne pourront être prises en compte par la SAS Les Trois Chênes. En tout état de cause, les commandes ne deviennent définitives et n’engagent le vendeur que lorsque leur acceptation a été confirmée par écrit par ce dernier, et dans les termes de cette acceptation.
Les activités du vendeur étant tributaires d’un certain nombre de facteurs indépendants de sa volonté pouvant aboutir à des récoltes défectueuses ou nulles, provoquées par des perturbations atmosphériques, ainsi également qu’en cas d’accidents de cultures de quelque nature et de quelque origine qu’ils soient, il est expressément convenu que les acceptations de commandes ne constituent pas un engagement de fournir tous les produits commandés, une réduction partielle ou totale pourra être appliquée à la commande. Concernant la fructification, aucune certification variétale ne pourra être délivrée. Aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas de non-livraison partielle ou totale. A moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les produits manquants seront remplacés dans la mesure du possible par ceux de la force de la variété et du prix qui s’en rapproche le plus.
5.2 Annulation – Modification : Le contrat étant formé par l’envoi de la confirmation de commande adressée par la SAS Les Trois Chênes à son client, conformément à l’Article 5.1., toute demande d’annulation de la commande, de modification de la composition, du volume et/ou prix de la commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par la SAS Les Trois Chênes que dans les conditions suivantes :
a) Etre faite par écrit et notamment par mail ou fax dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la confirmation de commande. Aucune annulation ne sera possible après le 1er mars.
b) Etre confirmée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures après réception de la première demande écrite définie au paragraphe (a). A défaut de confirmation, selon les modalités ainsi définies, la demande d’annulation et/ou de modification ne sera pas prise en compte par la SAS Les Trois Chênes.
c) Dans le cas d’une mise en production spécifique ou d’un contrat de culture, cette demande ne pourra être retenue si elle parvient à la SAS Les Trois Chênes après le lancement de la fabrication ou de la production. Il est expressément convenu entre les parties que l’annulation d’une commande alors que le processus de fabrication a débuté entraîne le paiement intégral de cette commande par le client. Quand bien même, la procédure ci-dessus décrite sera respectée, la SAS Les Trois Chênes se réserve la faculté de refuser toute modification de commande dès lors qu’elle justifie d’un juste motif.
Le vendeur se réserve le droit au moment de l’exécution de la commande, de remplacer les variétés et tailles épuisées ou indisponibles par d’autres s’en rapprochant le plus en fonction du disponible.
5.3 Cession : Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la SAS Les Trois Chênes.
5.4 Petites commandes : pour les commandes comportant beaucoup de variétés en petite quantités, nous livrons dans un délai de 2 semaines après réception de la commande. Nous ne pouvons assurer de réservation au-delà sans risquer de ne pouvoir honorer correctement et précisément la commande.
Article 6 – DELIVRANCE – LIVRAISON
6.1 Si la SAS Les Trois Chênes procède à l’expédition des produits commandés par son client via un transporteur, la délivrance est réputée effectuée dès la sortie de l’établissement du vendeur. Si le client procède à l’enlèvement, la délivrance est réputée effectuée dès la mise à disposition desdits produits dans les locaux de la SAS Les Trois Chênes.
6.2 La société SAS Les Trois Chênes fera ses meilleurs efforts pour faire respecter au transport le jour et la plage horaire de livraison qui lui ont été communiqués par l’acheteur. Toutefois, il est expressément convenu que ces deux éléments ne sont que purement indicatifs et ne revêtent pas un caractère contractuel. Les délais de livraison dépendant notamment de la maturité des plantes, des possibilités d’approvisionnement, de l’ordre d’arrivée des commandes et de la disponibilité des transporteurs. Les délais de livraison ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Tout retard dans la végétation due à des évènements extérieurs à la SAS Les Trois Chênes justifiera d’un report des livraisons, sauf décision contraire du client.
6.3 Toutefois, la SAS Les Trois Chênes s’efforce de respecter les délais indiqués sur l’acceptation de la commande. Les livraisons ont lieu en fonction de la date d’arrivée des commandes. Elles ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités du moment et sous réserve des possibilités techniques et des conditions météorologiques.
En tout état de cause, le non-respect des plages horaires de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu au refus des marchandises par l’acheteur, qui a l’obligation d’en prendre livraison. Dans ce cadre, tout refus de prendre livraison des marchandises pour non-respect des plages horaires de livraison est de nature à engager la responsabilité contractuelle de l’acheteur à l’égard de la société SAS Les Trois Chênes, qui pourra réclamer à l’acheteur la prise en charge du préjudice subi du fait du refus des marchandises. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par la SAS Les Trois Chênes au client concerné, de pénalités de retard et/ou dommages et intérêts, ni à la résiliation de la commande ou de commandes en cours. Il est entendu que tous les frais de publicité engagé par l’acheteur ne sauraient en aucun cas être remboursés par la société SAS Les Trois Chênes en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit.
6.4 La SAS Les Trois Chênes est autorisée à effectuer des livraisons échelonnées dans le temps.
6.5 Il est rappelé que les délais sont suspendus en cas de force majeure.
6.6 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause.
Article 7 - TRANSFERT DES RISQUES
7.1 De convention expresse les risques sont mis à la charge du client dès la délivrance des produits au client telle que décrite par l’Article 6. Ce dernier devra alors en assurer, à ses risques et périls et à ses frais, la conservation, l’entretien et l’utilisation. A cet effet, le client s’engage à souscrire une assurance-risque effective à compter de la délivrance. Cf. article 8
7.2 Les défauts et détériorations des marchandises livrées résultant de conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront en aucun cas être mis à la charge du vendeur. Dans de telles conditions, aucune garantie de survie des végétaux ne sera due par le vendeur.
Article 8 – TRANSPORT – LIVRAISON - INCIDENCE DE LA GELEE
8.1 Réserves : Conformément à l’Article L.133-3 du Code du Commerce, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations nécessaires en cas d’avaries ou de manquants, par des réserves émises impérativement sur le bordereau du transport à la livraison puis de les confirmer à ce dernier par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée dans les délais prévus par les articles L.133-3 et suivants du code de commerce, un double devant être adressé dans les mêmes délais au vendeur. Par suite, le vendeur décline toute responsabilité pour retard, perte, avarie pour lesquels seul le transporteur est responsable.
8.2 Incidence de la gelée En cas d’arrivage par forte gelée, le client s’engage à placer les colis sans les déballer dans un local tempéré, non chauffé, où le dégel se fera lentement et sans dommage. La gelée étant un cas de force majeur, le transporteur n’est responsable des dégâts causés que si les délais légaux de transport sont dépassés. La responsabilité de la société Les Trois Chênes SAS est quant à elle exclue en cas de gelée.
8.3 Coût : Il est expressément convenu entre les parties, sauf mention express, que le client se verra facturer la totalité des frais de transport des produits commandés, c’est-à-dire les frais d’expédition et du transport ainsi que tous frais supplémentaires tels que frais d’emballage (caisses et boxs), frais phytosanitaires et frais d’assurance du transport.
8.4 Retards : L’acheteur est toujours seul juge et responsable des réclamations à faire à l’arrivée. Lorsque les délais de transport sont dépassés, le destinataire dispose d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés, pour notifier suivant le cas, au transporteur routier, maritime ou aérien et ce par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Article 9 – RECEPTION DES PRODUITS – RECLAMATIONS - RETOURS - GARANTIES
9.1 Délais de réclamation L’acheteur reconnaît avoir de par sa spécialité une réelle capacité de contrôle des produits vendus. Dès leur réception, il inspectera les produits fournis conformément aux présentes. Le jour de la livraison, le client devra notamment vérifier l’exactitude des trois informations stipulées sur le bon de livraison: le nombre de palettes, de caisses et de boxs livrés. En cas de différence, le client devra fournir dans les deux (2) jours par écrit toutes les justifications quant à la réalité des manquants constatés. Sans préjudice des dispositions vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés au produit commandé doivent être dûment motivées, formulées par écrit et transmises par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours francs suivant la livraison des produits.
9.2 Le client devra laisser toutes facilités à la SAS Les Trois Chênes pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
9.3 Retours : modalités Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. En outre la non-exécution de la commande résultant du retour de produits sans l’accord du vendeur entraînera de plein droit à la charge de l’acheteur une indemnité fixée à titre de clause pénale à 30 % de la valeur de la commande retournée sans préjudice du droit pour le vendeur de demander réparation du préjudice subi.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
9.4 Retours : conséquences Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, au choix du vendeur : le remplacement des produits retournés par des produits identiques, ou a défaut, l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures au profit de l’acheteur. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit de l’acheteur.
9.5 Garanties : limites Les produits sont garantis contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil pendant : Une durée d’un an suivant la date de réception des produits, Dans les délais normaux de plantation faisant immédiatement suite à la livraison lorsqu’ils portent sur l’authenticité des variétés ; aussi, passé l’expiration de la première période végétative suivant l’arrivée des produits, aucune contestation ne pourra être admise.
Au titre de la garantie ne portant pas sur l’authenticité des variétés, si, après un contrôle qualitatif et quantitatif des produits, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, l’acheteur a le choix de se faire rembourser le prix ou de demander le remplacement des produits (s’ils sont disponibles chez le vendeur) et/ou le complément à apporter pour combler les manquants ou encore de conserver la marchandise moyennant une diminution de prix.
Au titre de la garantie portant sur l’authenticité des variétés, la seule obligation incombant au vendeur est limitée au choix du vendeur au remplacement gratuit des végétaux concernés (s’ils sont disponibles) ou au remboursement des produits au prix facturé lors de la livraison. Toutes les variétés de petits fruits vendues (RIBES, RUBUS, ACTINIDIA, VACCINUM, FICUS...) sont uniquement destinées à la culture ornementale et ne se sont pas destinées à la plantation en vergers ou en maraichage en raison de l’absence de certification variétale des plants et de leur mode de multiplication.
La responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur ne peut excéder le coût des marchandises vendues, déterminé par référence au prix facturé au client pour les dits produits. L’acheteur ne peut donc pas prétendre à être indemnisé à d’autres titres et en particulier pour manque à gagner ou frais de traitement, ou pour perte de récolte, ou pour tous autres frais afférents à cette période de récolte. En effet, les résultats obtenus par l’acheteur ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité des produits mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou à prévoir pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions atmosphériques et agronomiques, les techniques et opérations culturales. Le client s’engage à isoler la marchandise non conforme de telle sorte qu’elle ne puisse contaminer ou être contaminée par d’autres marchandises, ni être confondue.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une utilisation erronée des variétés, ni de la floraison, ni de la fructification (pas de certification variétale), ni de la reprise des végétaux vendus. Aucune réclamation ne pourra porter sur la provenance du clone dont sont issues les variétés livrées, dès l’instant qu’aucune précision n’a été apportée par l’acheteur avant confirmation de la commande par le vendeur dans les conditions de l’article 5.1 des présentes conditions générales de vente. Les réclamations doivent être dûment motivées, formulées par écrit et transmises par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant leur découverte.
9.6 La réception sans réserve des produits commandés par le client libère la SAS Les Trois Chênes de son obligation de délivrance concernant les manquants. Les réclamations afférentes aux éventuels produits non conformes devront être effectuées conformément à l’Article 9.1.
9.7 Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits livrés qui ne sont pas l’objet d’un vice apparent dûment constaté par la SAS Les Trois Chênes, conformément à l’article 9.3.
Article 10 - CONFORMITE DES PRODUITS
10.1 Les défauts et détériorations des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non conforme à leur destination, à un accident ou une modification par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à garantie par le vendeur.
10.2 L’acheteur est seul responsable de la dégradation des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des produits par le client n’ouvriront pas droit à la garantie des vices cachés due par la SAS Les Trois Chênes. Le client s’engage à stocker et/ou conserver les produits livrés dans un endroit adapté à la spécificité des produits.
Article 11 - PRIX HT
11.1 Le prix des produits vendus par la SAS Les Trois Chênes sera déterminé entre les parties de gré à gré et fera l’objet d’une négociation avant chaque commande. Les prix ainsi négociés s’entendent départ, hors taxes, hors emballage et hors contribution de toute nature.
11.2 Nos tarifs sont indicatifs et peuvent être modifiés par la SAS Les Trois Chênes.
11.3 La SAS Les Trois Chênes se réserve le droit de réviser ses prix, notamment si les conditions de main-d’oeuvre, de matières premières ou de transport venaient à être modifiées.
11.4 Les tarifs sont indiqués à l’unité pour une commande de 100 et plus, hors taxes et départ.
11.5 Les jeunes plants commandés par moins de 100 par variété subiront une majoration de 15 % sur le prix unitaire de 100 et plus. De même, dans l’objectif d’un meilleur service et d’une meilleure performance, les plantes d’une valeur unitaire inférieure à 5€, commandées par une quantité inférieure à 10 d’une même variété verront leur prix majoré de 20%.
Article 12 – MODALITES DE PAIEMENT
12.1 Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et la SAS Les Trois Chênes, le paiement des produits s’effectue, au siège de la société, selon les modalités suivantes : par chèque, par virement ou par traite acceptée à trente (30), quarante-cinq (45) et soixante (60) jours après la date de livraison. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le refus d’acceptation de traites après livraison entraînera pour le client l’application du paiement comptant du prix, frais et agios. Tous les frais et agios qui seront la conséquence du non-respect d’un paiement échelonné seront à la charge du client.
Pas d’escompte pour paiement comptant ou anticipé. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Pour toute commande passée par un nouveau client ou pour des commandes d’un montant inférieur à 1500€ HT (hors royalties et transport), la SAS Les Trois Chênes se réserve la possibilité d’en exiger le paiement préalablement à toute livraison.
Forfait facturation : Pour toute commande d’un montant inférieur à 150€ HT, nous appliquons un forfait de facturation de 15€ HT.
Constitue un paiement au sens du présent article l’encaissement effectif et total par la société Les Trois Chênes SAS du montant de la somme due.
12.2 Suspension : En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, ou lors du défaut d’encaissement d’une des échéances d’un paiement échelonné, la SAS Les Trois Chênes se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
12.3 Paiement comptant : Dans l’éventualité où les renseignements commerciaux pris par la SAS Les Trois Chênes feraient apparaître une solvabilité douteuse du client et/ou fournirait à la SAS Les Trois Chênes de fausses informations concernant, notamment sa réputation, sa structure juridique et/ou commerciale, la SAS Les Trois Chênes se réserve la faculté de demander au client un paiement comptant pour toutes commandes passées par le client et de n’accorder aucune remise et/ou ristourne, sauf pour ce dernier à fournir des garanties suffisantes telles qu’une caution bancaire. En cas de refus par le client du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier à la SAS Les Trois Chênes, la SAS Les Trois Chênes pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
12.4 Refus de commande : Dans le cadre où le client passe une commande à la SAS Les Trois Chênes, sans avoir respecté l’échéance de paiement (ou les échéances) convenue(s) pour les commandes précédentes, la SAS Les Trois Chênes pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
12.5 Non paiement – Pénalités : Par non paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d’échéance prévue par l’Article 12.3. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard. Ces pénalités sont fixées à 15% auxquelles s’ajoute un montant forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Ces intérêts courront du jour de l’échéance initiale jusqu’à l’encaissement intégral des sommes dues en principal et accessoire. En cas de litige entre la SAS Les Trois Chênes et le client sur une (ou plusieurs) ligne(s) de la facture reçue par ce dernier, le client devra régler à échéance dans leur intégralité le montant des sommes non litigieuses. Dans le cas contraire, les pénalités stipulées au présent article seront automatiquement appliquées.
Par ailleurs, le vendeur pourra refacturer les frais qu’il engage pour le recouvrement des créances, frais directs et indirects. En outre, en cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Les réclamations ne peuvent produire aucun effet sur l’obligation de payer le prix.
Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET OBTENTIONS VEGETALES
13.1 Dans le cas où il ressort du catalogue utilisé par le vendeur ou bien du contrat conclu par les parties qu’une variété et/ou une appellation commerciale bénéficie d’une protection légale, l’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur ou du tiers détenteur desdits droits.
Le client est lié par toutes les obligations liées à ce droit ; il lui est notamment interdit de multiplier et d’exporter les variétés et appellations commerciales protégées, même pour des usages non commerciaux, sauf autorisation contraire expresse et écrite.
13.2 Si une variété ou appellation commerciale ne bénéficie pas ou plus d’une protection légale en France, mais est encore protégée à l’étranger, le client est également lié par toutes les obligations liées à ce droit.
13.3 Le non respect de ces dispositions rend l’acheteur responsable de tous les dommages consécutifs subis par le vendeur et/ou des tiers.
Article 14 – FORCE MAJEUR
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure (liste non limitative) :
- les gelées, inondations, les intempéries ou toutes autres calamités telles que maladies graves ou invasions parasitaires,
- l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les ruptures de stock,
- les grèves et autres troubles sociaux qu’ils soient internes à l’entreprise ou externes, comme par exemple les grèves de tout ou partie du personnel de l’entreprise, des transporteurs habituels du vendeur,
- l’incendie, la guerre, les barrages routiers.
Dans de telles conditions, la SAS Les Trois Chênes préviendra le client par écrit, notamment par télécopie dans les dix (10) jours suivant la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de Soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la SAS Les Trois Chênes et son client pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi ou dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le dit contrat.
Les parties conviennent de se réunir dans un délai de trente (30) jours, à la demande de l’une d’elles par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’évolution des circonstances économiques, politiques, monétaires, juridiques ou fiscales bouleverse l’économie du contrat au point de rendre grandement préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations.
Les parties s’engagent alors à renégocier les conditions financières du contrat dans un esprit de collaboration et d’équité en vue de se replacer dans une situation d’équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat. Pendant cette période qui ne pourra excéder trente (30) jours, le contrat sera suspendu sans indemnité.
A défaut d’accord à l’issue de la négociation, le contrat sera suspendu sans indemnité, ni prorogation et reprendra de plein droit dès que les circonstances ayant justifié l’application de la présente clause disparaîtront. Cependant, si lesdites circonstances se prolongent au-delà de 12 mois, le contrat sera résilié sur simple demande de l’une des parties.
Article 15 – ELECTION DE DOMICILE
La SAS Les Trois Chênes élit domicile au lieu de son siège social situé 1503 rue de Ligny 45590 SAINT CYR EN VAL.
Fait à SAINT-CYR-EN-VAL, le 05/01/2018